Conditions Générales de Vente
Version provisoire en cours de validation juridique — Dernière mise à jour : le 29 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : raison sociale complète], ci-après dénommé « l'Éditeur », et toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant aux services H-Code Protocol, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
Article 2 — Description du service
H-Code Protocol est un protocole de validation humaine hors ligne destiné à sécuriser les décisions sensibles des entreprises contre l'usurpation d'identité, les deepfakes, la fraude au président et la manipulation par voix, vidéo ou email.
Le service inclus dans l'abonnement standard comprend :
- —L'accès au protocole H-Code complet.
- —L'application H-Code configurée selon les besoins du Client.
- —Jusqu'à 3 validateurs internes.
- —1 partenaire externe associé pour les échanges critiques avec le Client.
- —L'inscription au registre H-Code de confiance.
- —Le support direct de la fondatrice.
Périmètre d'utilisation : L'application est paramétrée exclusivement pour valider les échanges entre le Client et son partenaire externe désigné. Toute utilisation par les utilisateurs du partenaire externe pour des validations internes au partenaire ou avec des tiers est explicitement exclue du périmètre du présent abonnement.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- —Abonnement avec engagement annuel : 290 € HT par mois, avec le premier mois offert.
- —Abonnement sans engagement : 390 € HT par mois.
Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Article 4 — Durée et résiliation
Pour l'abonnement avec engagement annuel : la souscription est conclue pour une durée initiale d'un an, à compter de la date de signature. Au-delà du premier mois offert, l'abonnement est facturé mensuellement. À l'issue de la période annuelle, le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes d'un an, sauf résiliation notifiée par le Client par email à contact@hcodeprotocol.com au moins 30 jours avant l'échéance.
Pour l'abonnement sans engagement : le Client peut résilier à tout moment par email à contact@hcodeprotocol, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
En cas de résiliation par l'Éditeur pour manquement grave du Client (notamment non-paiement, fraude, ou usage détourné du service), aucune indemnité ne sera due.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- —Fournir des informations exactes lors de la souscription.
- —Utiliser le service conformément à sa destination et aux instructions de l'Éditeur.
- —Ne pas tenter de copier, dupliquer, reproduire, ou exploiter le protocole H-Code ou ses composants au profit de tiers.
- —Préserver la confidentialité des éléments propres à sa configuration H-Code (codes, identifiants).
Article 6 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence professionnelle. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'image ou de réputation.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage survenu en cas de mauvaise utilisation du protocole H-Code par le Client ou ses préposés, ou en cas de non-respect des instructions d'utilisation.
Article 7 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin du contrat.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible sur le site et faisant partie intégrante du contrat.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au protocole H-Code, à l'application, à la marque H-Code Protocol™ et à tous les éléments composant le service appartiennent exclusivement à l'Éditeur.
La souscription au service n'emporte aucune cession de droits ; le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, [À COMPLÉTER : ville du tribunal de commerce compétent].
Article 12 — Acceptation
La souscription au service H-Code Protocol implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.